/ Modèle de lettre en cas d'absence de déclaration d'un site web à la CNIL.
/ Les lignes précédées d'un "/" sont à personnaliser en fonction du
/ traitement informatisé dont vos données personnelles ont fait l'objet.
/ N'hésitez pas à nous tenir informé des suites données à vos requêtes :
/ http://www.vie-privee.org/contact.php?ca:lafil.orgs&subject=Coodgle

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
21, rue St-Guillaume 
75340 Paris cedex 07

Monsieur le président,

/Le XX.XX.XXXX, 
/je me suis inscrit à la newsletter 
/et/ou 
/j'ai utilisé le formulaire de contact 
proposé par le site 
/du député/sénateur/??? XXX (http://YYY.ZZZ). 

La Loi Informatique et Libertés prévoit que le site doit comporter les
mentions d'information obligatoires prévues par les articles 26 (droit
d'opposition) et 27 (information des personnes) de la loi de 1978, la
finalité de la collecte d'informations, l'identité du propriétaire du
fichier informatisé, le droit d'accès et de suppression des données
collectées, le droit d'opposition à la réutilisation des données 
collectées ou à leur transmission à des tiers...

Or, j'ai remarqué que ce site ne faisait nullement mention de la Loi
Informatique et Libertés, et qu'il n'avait pas été déclaré à la CNIL,
faisant donc encourir à son responsable plusieurs années de prison, 
et plusieurs dizaines de milliers d'euros d'amende.

/A l'évidence les démarches préalables, avant la mise en oeuvre du site et
/donc de la base de données, n'ont pas été faites. Selon la base de données
/"Whois", ce nom de domaine a été déposé le XXX.XX.XXXX, et est hébergé par
/YYY, qui a été contacté à ce sujet, le projet de Loi pour la Confiance dans
/l'Economique Numérique l'obligeant à fermer les sites litigieux.

Merci de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour réparer le
préjudice, faire cesser cette infraction, et me tenir informé des suites
données à cette saisine.

/Formule de politesse au choix
/YY.XX
/Copie à la Fédération Informatique et Libertés