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Pourquoi tant de LEN ?

> Fédération Informatique et Libertés : revue et communiqués de presse

> Le filtrage n'est pas une solution, 10 millions de présumés coupables, Lettre ouverte & pétition de l'Association Française des Fournisseurs d'accès (AFA)

> IRIS : dossier et pétition, "Pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit"

> Ligue Odebi : pétitions, lettres ouvertes, explications, Boycothon...

> Ouvaton : revue de presse, point de vue des hébergeurs, que faire ?

> samizdat.net : LEN : la liberté, le crime qui contient tous les crimes

> propagande.org : Solidarite cecite pour tous nos deputes

> vnatrc.net Ecran noir ! Non à la LEN

> padawan.info/fr : Haro sur la Len (padawan.info, instigateur de l'"opération député liberticide")

> Juriscom.net : LCEN : une loi pour ou contre la confiance dans l'économie numérique ? / Le point sur le conflit entre FAI et industrie du disque

> Forumeurs : revue de presse

> Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique
Assemblée Nationale
Sénat
Legifrance

> Signalement de contenus offensants :
Point de contact de l'AFA
Internet-mineurs.gouv.fr

La censure : "Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication publique en ligne, le stockage durable de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait de la diffusion d'informations ou d'activités si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible."
(Article 2bis, 2 du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique)

Quand on cherche, on trouve...

Entre autres choses, le Projet de Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN, ou LEN), prévoit de privatiser les opérations de police et de justice, faisant de l'internet une véritable zone de non-droit.

Le projet de loi confie aux hébergeurs de sites web le soin de décider du caractère licite, ou non, de ce qu'ils hébergent, et les invite à censurer ce qu'ils estiment devoir l'être. Faute de quoi ils peuvent être tenus pour responsables des contenus potentiellement litigieux.

L'histoire de la censure de l'internet est truffée de pressions, menaces et procès visant à interdire à des ONG, syndicats, particuliers, associations, le droit de s'exprimer (voir le récapitulatif d'odebi.org). Nombre de sites préfèrent ainsi s'auto-censurer plutôt que d'avoir à faire les frais -onéreux, et non remboursés- d'un procès (cf, par ex., Altern.org, boycott-free.fr.st ou encore coodgle.free.fr -dont nous avons repris le logo, mais qui n'a rien à voir avec ce site).

Ceux qui décident d'aller jusqu'au procès pour se défendre voient généralement la menace de censure déboutée par la justice (cf, par ex., Esso vs Greenpeace, Metrobus vs Ouvaton, B2S vs Sud PTT). Si la LEN est adoptée en l'état, il n'y aura probablement plus de procès : les sites seront censurés d'office, ne serait-ce que par principe de précaution, de sorte que les hébergeurs ne puissent être accusés de complicité.

Aidons le gouvernement à censurer les sites de ses parlementaires

A l'heure où nous écrivons ces lignes (fin mars 2004), plus de la moitié des sites web de parlementaires français que nous avons pu recenser sont en infraction avec la loi... Informatique et Libertés. A commencer, en l'espèce, par ceux des rapporteurs de la LEN, au Sénat comme à l'Assemblée : celui de Jean Dionis du Séjour propose en effet de s'inscrire à sa newsletter, celui de Pierre Hérisson un formulaire permettant de le contacter. Ils effectuent donc un traitement informatisé de données personnelles.

Ils devraient donc avoir été déclarés comme tels à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), qui rappelle que l'absence de telle déclaration "est sanctionnée pénalement (art. 226-16 du code pénal) : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende".

Un simple courrier motivé à son hébergeur suffira, si la LEN est votée en l'état, à faire fermer leurs sites web -ce qui n'empêche aucunement de porter plainte contre eux, dès aujourd'hui, d'autant qu'on pourrait raisonnablement attendre de nos parlementaires, à mesure qu'ils veulent attenter à la liberté d'expression, ainsi qu'au droit à la vie privée, qu'ils respectent les textes de loi en vigueur.

Le formulaire qui vous est proposé recense la quasi-totalité des sites web des parlementaires français, et permet de vérifier, d'un simple clic, s'il a été, ou non, déclaré à la CNIL. Vous pouvez aussi les visiter, et effectuer une recherche (dite "WHOIS") afin de connaître les coordonnées de leurs responsables, ainsi que de leurs hébergeurs. Vous pourrez ainsi saisir la CNIL si vous l'estimez opportun.

Une proposition censurée, par deux fois, par le Conseil Constitutionnel

D'autre part, l'article de la LEN précise que "le fait de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite est puni, lorsque le contenu ou l'activité est licite, d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende". Mais, exception faite de l'absence de déclaration à la CNIL, entre autres (rares) violations clairement illicites de la loi, comment savoir si un contenu est licite, ou pas, sans passer par la case procès ?

La responsabilité des hébergeurs (qui risquent quant à eux jusqu'à un an de prison, 75 000 euros d'amende, et cinq ans d'interdiction d'activité professionnelle) a déjà, par deux fois, été adoptée au Parlement. Par deux fois, le Conseil Constitutionnel l'a censuré, à l'occasion de l'amendement Fillon de 1996, et de l'amendement Bloche en l'an 2000 : on ne peut confier des tâches judiciaires et policières à des entités privées.

La surveillance de l'internet telle qu'adoptée dans la Loi pour la Sécurité Quotidienne (LSQ, voir LSIjolie.net), ne l'avait pas été, bien que notoirement considérée comme anticonstitutionnelle. Il faut en effet 60 parlementaires pour saisir le Conseil Constitutionnel. Au vu de la composition du Parlement, il y a peu de chances qu'il soit saisi si la loi est votée en l'état.

N'hésitez pas à vérifier si les sites de vos députés et sénateurs ont été déclarés, ou non. Peut-être s'apercevront-ils ainsi des dommages collatéraux qu'entraînera immanquablement cette loi.




31 mars 2004 - La Cnil censure ce site

Une des vertus de l'opération "Coodgle" était de donner la possibilité d'interroger la base de données des sites déclarés à la Cnil depuis le formulaire proposé sur cette page.

Cette possibilité a été désactivée dans la journée suivant le lancement de cette opération "Coodgle" : désormais, le formulaire que nous utilisions renvoie vers une page blanche. Interrogée à ce sujet, la CNIL nous a répondu que le formulaire ne pouvait plus être interrogé depuis la mise en ligne de leur nouveau site web, intervenue le 10 mars dernier. Nous pouvons vous assurez que nous y accédions encore fin mars, à la veille du lancement de cette opération "Coodgle"...

Nous avons donc du "hacker" (au sens noble du terme, d'autant que la base de données des sites déclarées est a priori un service public, et que nous avons reçu l'aval de la Cnil) le nouveau formulaire, sans pour autant réussir, pour l'instant, à proposer un code propre (les images sont absentes, mais l'interrogation de la base de données n'est pas affectée).

Sachez cela dit que les déclarations des sites web à la Cnil mettent un "certain" temps (non défini) à être enregistrées dans la base de données consultable sur son site. Le fait qu'un site n'y soit pas ne signifie donc pas forcément qu'il n'a pas été déclaré. La déclaration doit, cela dit, être effectuée préalablement à la mise en place du traitement informatisé de données personnelles.

Les sites parlementaires listés sur cette page ayant été lancés bien avant notre constat d'absence de déclaration à la Cnil, ils se sont peut-être depuis (et a posteriori) conformé à la loi informatique et libertés, mais ne l'étaient donc pas (sauf exception) au moment de lancer ce "Coodgle".

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